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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511129_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officielleétrangers JU
DTA_2501813_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405768_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511393_20250804
4 août 2025
4 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511379_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401189_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le paragraphe 5.3 précise que le salarié bénéficie chaque année d'au moins un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation et sa charge de travail, l'articulation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df39477fe04f5cc6543
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juillet 2022, la SAS Gilclaude, demande à la cour, au visa des articles L 442-6 du code de commerce, 1240 du code civil
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416417_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a32436ab09eb9a2fd801
25 février 2013
25 février 2013
moyenne des trois derniers mois de salaire de [R] [M] à 3 750,00 €, - ordonné le remboursement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, par la S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00682
7 mars 2012
7 mars 2012
juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement, aux termes de l'article 7
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101110_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prix du marché sont traités à prix forfaitaires, sur la base de la Décomposition du prix global et forfaitaire annexé
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14631bfa4c7b1df1a94a6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701fa
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La demande sera rejetée et le jugement confirmé. 4°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401117_20240219
19 février 2024
19 février 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 40 sur 68