Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201859
21 octobre 2010
21 octobre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
satisfaisant aux caractéristiques techniques requises par l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, alors d'ailleurs que le vendeur et installateur a appliqué une taxe sur la valeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202095
17 décembre 2009
17 décembre 2009
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202100
17 décembre 2009
17 décembre 2009
venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
26 novembre 2014
subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01242
12 septembre 2018
12 septembre 2018
au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2018,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7197b201587f74be013f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de Mme A est envisagé figure sur la liste des métiers prévue à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais ; - la condition prévue au b) du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail est remplie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100958
12 juillet 2012
12 juillet 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200122
14 janvier 2010
14 janvier 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une lettre du 5 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un
Source officiellePage 40 sur 483