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1 463 résultats pour « Article L313-35 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

678021529c3ba90f51dc2790

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JCP

671151feaa7e95fd3fcf57cb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f4033cf481c39a319c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 312-36 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd79d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb82227945018c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs. 1-Sur la recevabilité de l’action en paiement Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1329ccdc6046d477d3a12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les documents relatifs à la solvabilité : Selon les dispositions de l'article L312-16 du Code de la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat, avant de conclure le contrat de crédit

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f264a942a604f5e934bc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La Société Générale venant aux droit du Crédit du Nord fait valoir que les dispositions de l'article R.312-35 relatif à la forclusion et de l'article L.312-1 du code de la consommation ne s'appliquent

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e5e2cdc6046d47308460

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6975cbaacdc6046d47a38b61

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

694654b175782d5f06eb93d7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Condamner [K] [J] à lui payer la somme de 10011,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir -Condamner [K] [J] à

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69468ee675782d5f06f5b860

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6984244fcdc6046d47f6e0c6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle