n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure.

Sur le rappel de congés payés du 1er juin 2013 au 1er juin 2015 Selon l'article L6322-13 du code de travail, les absences pour un congé individuel de formation sont considérées comme du temps de travail

de la SCP Barbara VASSEUR ' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement

* condamner la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE à les garantir en application de l'article L312- 56 du code de la consommation.

de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L312-39 du code du travail: 1° - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et

1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

L1332-4 du code du travail permet l'examen de faits plus anciens relevant du même comportement, ainsi reproduits dans la période ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu enfin que les multiples

et conformément aux dispositions de l'article L3122-4 du code du travail.

L. 1231-5 du code du travail.

L 1232-1 du Code du travail ; que la cassation à intervenir du chef de la date de début du contrat de travail entraînera par voie de conséquence en application des articles L. 1232-1 et'article 624 du

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

Il est toutefois stipulé à l'article 12 du contrat de travail de M.

Aux termes des dispositions de l'article L3141-24 du code du travail le congé annuel prévu à l'article [V] 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer

4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles ne donnent pas lieu à statuer.