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3 340 résultats pour « Article L3151-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des pièces produites par les parties au soutien de leurs demandes ; que la cour

Source officielle

Page 40 sur 167

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CA

Avis

CADA:20170663

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164857

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164860

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184336

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170404

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00395

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

du travail régissant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés lorsque la durée des congés est différente de celle prévue à l'article L3141-3 du même code ; qu'aux termes de

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CA

Avis

CADA:20165635

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi,

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CA

Avis

CADA:20163941

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Chateaubriand à sa

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Avis

CADA:20225438

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

travail, caractérisée par un ensemble de brimades et de discriminations, - 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3e chambre

603316a6f5991a886ff23d75

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

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Avis

CADA:20163946

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

il a fait l'objet : 1) les attestations de salariés établies en sa faveur ; 2) la lettre d'observation que Monsieur X, inspecteur du travail, aurait adressée à son employeur à la fin de l’année 2011 «

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Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui

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CA

Avis

CADA:20165179

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

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CA

Avis

CADA:20221248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’ils soient achevés et dépourvus de caractère préparatoire.

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CA

Avis

CADA:20221518

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’ils soient achevés et dépourvus de caractère préparatoire.

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CA

Conseil

CADA:20163516

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-6 de ce code.

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