Y... demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - à titre principal, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et de l'article 1382 du même code : -

131-73 du Code monétaire et financier Considérant que l'article 131-73 du Code monétaire et financier prévoit que le tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des

En l’espèce, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.

résulte des articles L3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[M] au paiement des dépens et de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 [...] est déchu du droit aux intérêts.

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

chômage sous réserve des cas d'exonération limitativement énumérés par l'article L 321-13 du code du travail ; M.

L. 141-3 du code des assurances [exclusion du bénéfice du contrat d'assurance sous certaines conditions] '.

Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 29