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942 résultats pour « Article L324-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1134, 1184 et 1315 anciens et 1382 devenu 1240 du code civil et L321-12 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 12 octobre 2020 en ce qu'il a : - débouté les parties du surplus

Source officielle

Page 40 sur 48

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b9d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La cour observe qu'en dehors des prétentions au titre de l'article 700 et des dépens, la demande de "dire" ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a donc

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf80

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux

Source officielle
CA

2ème chambre section B

634113cd58bc223e2e3f093d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] relève le défaut de motivation de l'ordonnance déférée considérant pour sa part que les conditions posées par les articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil ne sont pas réunies

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8703029105dbedc290

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3324-5 du code du travail'dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 indique : «'La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26de5a8ebce715483f0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

condamner la société Emmayli à payer à la société CM CIC Leasing Solutions une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a244dcdc6046d478335c2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Comme l'observe le créancier poursuivant l'article R321-3-2° du code des procédures civiles d'exécution, n'exige pas d'autres indications que 'la date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel le

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CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie, Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7091

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, à : - juger M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849b9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article 1355, alinéa 1er, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle