AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1134, 1184 et 1315 anciens et 1382 devenu 1240 du code civil et L321-12 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 12 octobre 2020 en ce qu'il a : - débouté les parties du surplus
Source officiellePage 40 sur 48
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La cour observe qu'en dehors des prétentions au titre de l'article 700 et des dépens, la demande de "dire" ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a donc
Source officielle