Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353

1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont

-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.

(article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Elle fonde sa demande subsidiaire sur les articles 1224 à 1227 du code civil.

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

Assurance & Patrimoine et Artemis Courtage aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Augustin Doulcet en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » Vu les conclusions 28

L312-1 et suivants du code de la consommation.

des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SCI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Cavok 2 et M.

Sur l’exigibilité de la créance L’article L312-36 du code de la consommation, dispose que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support

SUR QUOI : Attendu que l'article L332 – 9 al. 2 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2010 applicable aux faits de l'espèce prévoit que la clôture de la procédure de

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

Il s’en déduit que la déchéance du terme est acquise. 2) sur la demande en paiement L’article L.312-38 du code de la consommation applicable à l’espèce dispose qu’”aucune indemnité ni aucun frais autres

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public