civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 01 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

L. 452-3-III du code de la sécurité sociale, la provision sera versée à la victime par la caisse primaire d'assurance maladie, -dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du

Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont

1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de

l'article 700 du code de procédure civile.

maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6-1

[M] [I] font valoir en substance: s'agissant de la validité du congé délivré sur le fondement de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, - il ne pouvait pas être valablement délivré

L 4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, Vu l'article L 1226-8 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement rendu le 21 juin 2019 par le

Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur

[S] [Z], - rejeter la demande de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile