En application de l’article 700 du code de procédure civile et pour les mêmes motifs, ils seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de

R433-2 du code des procédures civiles d’exécution).  

* dit qu'il sera procédé conformément à l'article L433-1du code des procédures civiles d'exécution à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné

Vu l’article 2306 du Code civil.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - débouté la société CDC habitat social du surplus de ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de

décembre 2020 est justifiée ; - maintenir les notifications de recalcul du taux de cotisation AT/MP du 2 aout 2021 ; - débouter la société [5] de sa demande de condamnation à l'article 700 du code de

financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes mentionnées à l'article

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Suivant l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[D] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.