R. 411-1 du code de justice administrative ; - au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...)

l'article L. 411-2 du code de l'environnement, doit être écarté.

L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des articles R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, elle n'est pas accompagnée de la preuve de la

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 4127-4 du code de la santé publique ; - elle a respecté les dispositions de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où elle a notifié à l'employeur le taux d'incapacité

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

La commune d'Aix-en-Provence soutient que : *la requête est irrecevable : -par méconnaissance des exigences de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; -par méconnaissance des exigences

dès lors qu'un tel article n'existe pas ; à supposer qu'ils doivent être regardés comment invoquant la méconnaissance de l'article L.2121-27-1 de ce code, l'article 32 du règlement intérieur du conseil

L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la

L'article R. 414-19 du code de l'environnement fixe la liste des documents, programmes, projets, manifestations ou interventions entrant dans les prévisions du 1° du III de cet article. 12.

L'article R. 412-9 du code de la route prévoit 'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profit de celle-ci