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40 555 résultats pour « Article V 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35358

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd3539a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e43110740db0008fa9425

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme [E] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc946cdc6046d47bebfa9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Société [19] A Société [26] Société [22] M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe91ac07170de10e47fd8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] [V] a sollicité le rattachement de son fils [N] [V] qu’en date du 7 juillet 2024, comme en atteste le formulaire produit par la caisse. Ainsi, il est établi que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f74009f81000890dc5d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

18/01/2024 ARRÊT N°19 N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYKE SM/CD Décision déférée du 19 Novembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dc5c25a97f0381f4f6b

Appel

4 février 2014

4 février 2014

L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08f

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, en l'espèce M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09798

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale énonce que ' pour les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd35380

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd35384

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Source officielle
CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162c

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a402fc178212f86b25

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient donc, en application de l’article L.741-6 et de l’article L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Monsieur [I] [P] à la [9] aux fins de mise en œuvre des mesures prévues

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CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da56

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 09 décembre 2020 [RG N° 19/00538] Code affaire : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction [V] [Z] épouse [B] C

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

662209619ce1420008389687

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff706d9953d09165bce23

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, Madame [V] [K] veuve [N] demande au tribunal de : “Vu les articles 815 et suivants du Code civil ; Vu les

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