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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003183596
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Le 20 janvier 1995, le requérant assigna B. devant le tribunal de grande instance de Grasse. L'affaire fut renvoyée à l'audience de mise en état du 4 janvier 1996.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004931199
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Par un acte notifié le 5 janvier 1995, une des filles de la requérante assigna cette dernière, ses deux frères et sa sœur devant le tribunal de Florence afin d'obtenir le partage d'un héritage
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002744895
21 mai 1996
21 mai 1996
La première procédure débuta le 4 janvier 1986, lorsque le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-192136
4 mars 2019
4 mars 2019
Le litige concernant la contestation de l’octroi de la parcelle au requérant Le requérant assigna en justice les autorités en contestant l’arpentage du terrain de 12,57 hectares et l’enregistrement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC001781491
28 juin 1995
28 juin 1995
Le 16 octobre 1978, la requérante assigna devant le tribunal administratif régional de la Ligurie (T.A.R.) B. et S. ainsi que la municipalité de S. Stefano d'Aveto.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP001942392
24 mai 1995
24 mai 1995
Le jour même, il l'assigna devant le tribunal d'instance de Naples afin que celui-ci homologue l'injonction et fixe la date de l'expulsion. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003600497
30 mai 2000
30 mai 2000
Par un acte signifié le 21 juin 1991, la requérante communiqua aux locataires l’avis de congé et les assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004451198
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 18 juin 1992, le requérant assigna l’ancien propriétaire d’un appartement qu’il avait loué, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004441998
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 13 décembre 1989, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004440498
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 9 mai 1989, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004586899
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 8 juillet 1993, le requérant assigna la société anonyme S. et la banque C. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis pour l'inexécution d’un contrat relatif à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004653899
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Les 22 novembre 1991 et 21 janvier 1992, le requérant assigna respectivement sa copropriété et Mme D. devant le tribunal de Pescara afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004451298
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 14 octobre 1989, le requérant assigna le comité olympique national italien ( CONI ) devant le tribunal de Tarente afin d’obtenir le paiement d’une certaine somme qu’il avait gagné
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004441498
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 8 octobre 1993, le requérant assigna le ministère du Trésor devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir une pension d’invalidité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005168399
13 février 2001
13 février 2001
Le 25 mars 1994, la requérante assigna M. N. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des soins dentaires.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005165499
13 février 2001
13 février 2001
Le 11 mai 1989, le requérant assigna MM. N. et D. devant le tribunal de Massa afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une agression.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004449998
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 20 février 1991, la requérante assigna le club nautique C., M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004930399
28 novembre 2000
28 novembre 2000
A. assigna le requérant devant le tribunal de Vérone afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004939699
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par un acte notifié respectivement les 24 mai et 23 avril 1991, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004931699
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par un acte notifié le 29 novembre 1992, le requérant assigna M. C.N. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme.
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