CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, la société Les Balcons

[et]barres d'appui des balcons ou fenêtres, ni les abat-jour, jalousies, persiennes, volets et leurs accessoires).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 8 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph

au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph

[Z], que son balcon n'avait pas bénéficié de la rénovation protectrice qui avait été votée en assemblée générale, quand M.

Cet arrêté a imparti aux copropriétaires un délai de six mois pour mettre fin durablement au péril en réalisant des travaux de réparation des balcons et a nécessité le départ des habitants de l'immeuble

- la réserve émise par la société Basalt Architecture lors de la réception des travaux ne permettait pas de rendre compte de l'ampleur des malfaçons relatives au positionnement des fauteuils des balcons

CHALON SUR SAONE, section INDUSTRIE, décision attaquée en date du 21 Octobre 2020, enregistrée sous le n° F20/00148 APPELANTE : [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gérard BAROCHE

A soutient, à l'appui de sa requête, que le balcon projeté surplombe uniquement sa parcelle cadastrée G n° 261.

N° RG 21/04288 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCHO N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Carole BALOCHE Me Naceur DERBEL

RCS de PARIS sous le numéro B552 120 222 Ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Marie-Véronique LUMEAU, avocat plaidant au Barreau de PARIS et Me Alicia BALOCHE

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS de [Localité 6] n° 382 506 079 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Alicia BALOCHE

D'UN BALCON AU-DESSUS DE LEUR TERRAIN AVAIT CREE DES VUES OBLIQUES SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX MOLLION, D'AVOIR ORDONNE L'EDIFICATION SUR CE BALCON D'UNE PAROI TRANSLUCIDE AFIN DE SUPPRIMER LES VUES PROHIBEES