Z..., gérant d'une société de fabrication d'aliments pour bétail, Michel B... prétendait que n'avaient pas été respectées la législation sur les fraudes, les directives communautaires sur les antibiotiques

B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Belaid à percevoir la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Belaid la somme de 1 000 euros en application du second alinéa de l'article

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Challan-Belval, Auditeur, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

SELARLU [F] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 INTIMES Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES

Henry X..., demeurant ... à Belleville-sur-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL

PYRENEES BELLEVILLE Représentant : Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001 C/ Madame [Y] [R] épouse [J] Représentant : Maître Pascaline DECHELETTE

Crédit foncier de France, a accordé à la société Bertrand Eurohomes un prêt garanti par une hypothèque, pour l'acquisition de dix-sept studios dans un ensemble immobilier situé à Saint-Martin de Belleville