AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a79
27 septembre 2000
27 septembre 2000
de cassation, pris de la violation de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que, pour prononcer une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué retient que, si Bélaid
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soc
61372373cd58014677409f53
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Benaissa X..., ..., en cassation d'une décision rendue le 5 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Saint-Amand-Montrond, au profit de la Caisse primaire d'assurance
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