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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201656
6 novembre 2014
6 novembre 2014
juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour juger recevable la demande, l'arrêt retient que la reconnaissance de l'origine professionnelle ne fait pas courir le délai de la prescription biennale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1949a603a69290ae2ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des débats en audience publique du 05 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BIENAIME
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d19a603a69290b0842
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Assesseur : Monsieur BIENAIME Alexis, Représentant les salariés assistés, lors des débats et du prononcé par mise à disposition, par Madame Florence DORVAL, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201307
30 juin 2011
30 juin 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société Generali Iard au titre de la prescription biennale de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740826a24f8a713323cfb
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[X] l'avait été dans le délai biennal de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que ce délai avait été interrompu à deux reprises par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200060
13 janvier 2012
13 janvier 2012
prescrite l'exécution de la demande de renonciation formée à son encontre par les consorts X... à des contrats d'assurance vie, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ de la prescription biennale
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4323b
17 juillet 1985
17 juillet 1985
SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR DE CETTE POLICE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44119
28 mars 1979
28 mars 1979
part, la Cour d'appel a passé outre aux conclusions des parties, notamment celles du maître de l'ouvrage qui a mis en cause la responsabilité de l'entrepreneur exclusivement au titre de la garantie biennale
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a4f
7 octobre 1992
7 octobre 1992
assurances ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause ; que, selon les derniers, la prescription biennale
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c4641a
6 décembre 1994
6 décembre 1994
négligence prétendue dans le mécanisme contractuel de prise en charge du sinistre ; qu'en condamnant la compagnie à la prise en charge partielle du sinistre, après avoir retenu que la prescription biennale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100843
9 juillet 2009
9 juillet 2009
la banque forclose, la cour d'appel a retenu que l'assignation délivrée le 28 avril 2003 devant le tribunal de grande instance, juridiction incompétente, était sans incidence sur le cours du délai biennal
Source officiellecomm
à toutes les actions engagéesc/La Poste concernant le paiement de mandats
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00228
10 mars 2009
10 mars 2009
. ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 116 du code des postes et télécommunications ne
Source officielleciv2
à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C200694
7 avril 2011
7 avril 2011
X... ne justifie d'aucun acte interruptif du délai biennal de prescription antérieur au 15 octobre 1999 ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300894
24 septembre 2008
24 septembre 2008
ont été réalisés et réceptionnés le 12 juillet 2000 ; que, cependant, le syndicat a sollicité, le 9 octobre 2000, une indemnité supplémentaire à laquelle la société Albingia a opposé la prescription biennale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310078
8 février 2023
8 février 2023
recevable l'action de Mme [L] sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) Alors que l'inopposabilité du délai de prescription biennale
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206471_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C a saisi le président du conseil départemental de l'Hérault d'une demande de levée de la prescription biennale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad22
4 mai 2007
4 mai 2007
Par jugement en date du 6 / 02 / 2006 le TI de Saint Denis a déclaré la Banque de la Réunion forclose en son action, le délai biennal de forclusion de l' article L 311- 37 du Code de la Consommation dont
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106430_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C a saisi le président du conseil départemental de l'Hérault d'une demande de levée de la prescription biennale.
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747697
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] demande, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : à titre principal, Débouter la banque de toutes ses demandes en raison de l'extinction par prescription biennale de la créance à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde126683778
17 décembre 2009
17 décembre 2009
ancien secrétaire général du Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes (ci-après le Syndicat national des antiquaires), a souhaité présenter à la Biennale
Source officiellePage 40 sur 565
BIENAIME, Audrey, Francoise, Augusta, SINACOUTY
29/07/2026
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BIENAIMÉ, Laura, Cosette, Emilienne
28/07/2026
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BIENAIME, Pascal
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 03 Septembre 2025 , désignant liquidateur SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE 11, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 Boulogne-sur-Mer . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publi
28/07/2026
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BIENAIME, Marie, Julie, Geraldine, RIVIERE
19/07/2026
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SELARL Dr BIENAIME CAROLE
16/07/2026
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