non représenté DÉFENDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] - [Localité 7] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Camille

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [F] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Marie-Camille

entre: APPELANTS Madame [F] [S] épouse [Z] ès qualité de liquidatrice à la dissolution amiable de la société ALIX DIFFUSION , demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/00484 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL R & K AVOCATS Me Camille

Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Valérie SMADJA, Avocat, #G0388 DÉFENDERESSE Madame [S] [B] épouse [J] [Adresse 14] [Adresse 2] [Localité 8] Défaillant, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Camille

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0199 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille

convoqué, absent non représenté DÉFENDERESSE Madame [W] [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [V] [H] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Camille

convoqué, absent non représenté DÉFENDERESSE Madame [M] [S] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Camille

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Camille

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Alain NONNON, avocat au barreau de GERS, avocat plaidant INTIME : Maître [I]

NORCOTT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSES : SCP Bertrand DU MESNIL DU BUISSON Anne-Marie PICARD-MARISCAL Marie HOURMANT-BERNARD Bertrand MOREL Aurélie CHAPLAIN Camille

professionnelle (SCP) d’avocats Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, Gillot, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de constater les désordres affectant sa propriété, située 6, Cami

à la société Damien de Jong un fonds de commerce d'achat et de vente de gibier, comprenant les marques "Passions gourmandes" et "Gibier du palais", outre des marchandises, tandis que la société La Caille

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne

Saîda AZZAHTI, avocat au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers le 05 Février 2025; Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Camille

Maître Eric DE BERAIL, de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille

Sur le fond, et à titre subsidiaire, -Dire et juger que le délai de prescription a été interrompu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure E..., née B..., demeurant Le Pré Caillé à Terce (Vienne), Saint-Julien

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 20.

réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, ' évoquer le dossier au fond, Sur le fond, ' dire que c'est la prescription trentenaire qui doit être appliquée, en conséquence dire ses demandes