la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CANNES

salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative les catégories

juin 2000 un contrat de location par la première société à la seconde de bandes passantes et le 20 juin 2000 un contrat de fourniture d'accès à internet ; que, le 15 mai 2002, la société Téléglobe Canada

ayant débouté le salarié de sa demande en paiement au titre du repos compensateur et du travail dissimulé ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en tant que directeur commercial monde relevant de la catégorie

selon le moyen : 1°/ qu'est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise ou à une partie d'entre eux appartenant à une catégorie

. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 5 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié concerné par un licenciement économique un emploi disponible de catégorie

sur les fraudes aux technologies de l'information - SEFTI - que des conclusions de l'expert judiciaire - D 357 - que : - la société MBP, par l'intermédiaire de la société Steific, avait importé au Canada

des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93/9 du 17 mars 1993 exclut du champ d'application de la législation sur la durée du travail, outre certaines catégories

des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93/9 du 17 mars 1993 exclut du champ d'application de la législation sur la durée du travail, outre certaines catégories

des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93/9 du 17 mars 1993 exclut du champ d'application de la législation sur la durée du travail, outre certaines catégories

sont interdites sauf autorisation ; que la prévention visait la détention sans autorisation d'armes de la 1ère et de la 4ème catégories et que l'arrêt qui s'est borné dans son dispositif à déclarer le

premiers, assujettis à une redevance sur le chiffre d'affaires, par rapport aux seconds, assujettis à une redevance forfaitaire, sans aucune justification; qu'en se bornant à énoncer que ces deux catégories

contrat de prévoyance la liant à l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée en invalidité deuxième catégorie

1 ) que la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif prévoit la rémunération au salarié de ses heures d'astreinte par référence au "salaire horaire de sa catégorie

salarié, adhérent à la CFDT depuis 1979 avec des fonctions engagées au conseil syndical et au bureau, l'existence d'une discrimination volontaire ; que le fait que le salarié demandeur eût la plus basse catégorie

Selon la circulaire DGT du 19 avril 2007 concernant l'application de cette loi, les salariés de la même catégorie professionnelle au sens de l'article L. 1225-26 précité sont ceux qui relèvent du même

Selon la circulaire DGT du 19 avril 2007 concernant l'application de cette loi, les salariés de la même catégorie professionnelle au sens de l'article L. 1225-26 précité sont ceux qui relèvent du même

un simple recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie