PIERATTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2485 du 09/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Carlos

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

Elle produit un mandat de prélèvement SEPA et un relevé d'identité bancaire de la société First [I]. Réponse de la cour I. Sur les signatures 14.

GUILLOT délégué CGT SAINT- MALO; INTIMES: Maître Paul LAURENT mandataire liquidateur de Sylvie Z... 19 Avenue des Nielles Case 1001 35401 SAINT MALO CEDEX représenté par la SCP CARLO-VIGOUROUX & PIERIN-GOULARD

signé par Mme Nathalie AUROY, conseiller et par Madame Carole TREJAUT, greffier présent lors du prononcé. *** Vu le jugement rendu le 22 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Paris

[L] né le 26 Septembre 1970 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué SELAS

BLASISTRASSE-No 25 SCHOPSHEIM (ALLEMAGNE) ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP DUMAS-LAIROLLE-MARTIN-VINCENT, avocats au barreau de NICE Madame Carole

DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole

Adresse 8] [Adresse 8] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sandrine BEAUGE-GIBIER, membre de la SELAS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron-Lecoq, - les conclusions de M.

C 9 N° RG 21/04708 N° Portalis DBVM-V-B7F-LDNH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2013), que le 1er février 1999, la société Eramet a conclu avec les sociétés Serame

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SELAS Geoperspectives exerce une activité de géomètre expert. Elle est présidée par M. [C] [Y].

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELAS [9] CPAM DE L'INDRE EXPÉDITION à : SAS [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal

C 9 N° RG 23/00193 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVBD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS

en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] ESPAGNE Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151 Assistées de Me Serge