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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349007b63d497adffda42fc
13 octobre 2022
En tout état de cause, il remet en cause l'ampleur des connexions personnelles qui lui sont reprochées mais aussi les conclusions de l'expert diligenté dès lors qu'il est impossible d'affirmer qu'il est
CHAMBRE 8 SECTION 1
61638741947dd77ae6de027e
17 février 2011
[R] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 3] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me DELPIERRE, avocat au barreau de SAINT BRIEUC INTIMÉE
civ2
61372415cd58014677412082
26 juin 2003
le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités en réparation de dommages causés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300929
3 décembre 2020
par l'appel des sociétés Jamade et Triangle ; qu'en jugeant l'appel incident du syndicat des copropriétaires irrecevable faute pour ce syndicat d'avoir été intimé par les sociétés Jamade et Triangle,
613723eccd5801467740ff4f
21 mars 2002
à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que si les consorts X... et Palma ne demandaient pas la mise en cause de Mlle Marie H...
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00724
2 décembre 2020
sur le fondement juridique de ce rejet ; qu'en confirmant par substitution de motif le jugement déféré notamment en ce qu'il a débouté la société Le Denali de toutes ses demandes formées contre les intimés
61372345cd58014677407998
8 juillet 1999
sur la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de provision alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'intimée
613722e5cd58014677402e00
13 mai 1997
Y... et la société Détect faisaient valoir qu'"en outre et en tout état de cause, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00048
25 janvier 2023
Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:C200581
12 juin 2025
L'intimé qui n'a pas constitué avocat, qui n'a donc pas conclu en cause d'appel, est ainsi réputé s'approprier les motifs du jugement ayant accueilli ses demandes et il appartient à la cour d'appel d'examiner
ECLI:FR:CCASS:2026:C200034
15 janvier 2026
Il résulte de ces textes que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d43c25a97f0381f4c8f
17 octobre 2013
2] représenté par : Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de : Me Pierre-Olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0815 INTIME
Chambre A - Civile
6346591cc024d1adffef74bd
11 octobre 2022
En tout état de cause, elle soutient que l'intimé a peu occupé l'immeuble litigieux, qu'il a au demeurant définitivement quitté courant août 2020, et que dans ces conditions, il ne peut être considéré
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10517
3 mai 2018
réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'association Umih 57 à payer à Mme X... la somme de 18 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a238
18 décembre 2006
LA ROTONDE DE BETHUNE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 32 Avenue de Friedland 75008 PARIS Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Christian MARMU, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Février 2011, tenue par
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162efb58fe037d2cb4a0523
6 septembre 2012
[L] [M] un commandement aux fins de saisie vente pour obtenir paiement d'une somme en principal de 44 662,27 euros pour les mêmes causes.
6162986e201c88caf8c4e17c
5 juillet 2012
PETRE-RENAUD RICHE BROYART, avocats au barreau de VALENCIENNES, bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/10401 du 25/10/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE
6253c9e4bd3db21cbdd897db
7 juin 2007
RUAULT LEVECQ BOULY DE LESDAIN Ayant son siège social Place des Arts 59600 MAUBEUGE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Philippe LE FUR, avocat
Saisi par la salariée de diverses demandes dirigéesc/M. X
6253ca34bd3db21cbdd8a56f
12 juin 2007
- "Vous avez en outre dégradé notre plaque de cuisson neuve et divers appareils électro-ménager (robot, cafetière, verseuse de la cafetière, bulgomme de la table de cuisine) et certaines pertes sont
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