de ne pas contracter dont la réparation se mesure à la probabilité de la chance de ne pas souscrire le contrat litigieux ; qu'il appartient dès lors à l'organisme de crédit qui n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de succès du recours qui n'a pas été régulièrement exercé ; que, pour apprécier les chances de succès de la voie de droit manquée, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu

d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 2°/ que la réparation d'une perte de chance

L..., encadrant du séjour de ski organisé par la Ligue, était tenu d'informer les premiers skieurs du changement brutal de dénivelé de la fin de piste restant à parcourir ne pouvait s'apprécier sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 16.

les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré le congé opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, le nouveau bailleur est tenu

attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 18 décembre 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective prévoit qu'en cas de changement

des dégâts matériels, alors, selon le moyen, qu'un système de surveillance ayant pour objet d'alerter les services de sécurité en cas d'intrusion et non d'empêcher le vol, l'installateur ne peut être tenu

de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail, à l'inverse, lorsque le contrat contient une clause de mobilité, un changement de secteur décidé dans l'intérêt de

E... et 7 000 euros au GAEC de la Glycine, alors, selon le moyen, que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que l'exposition à

du 29 juillet 1994, a pris une inscription hypothécaire sur un appartement acquis en 1989 par les époux A..., qui en ont ultérieurement fait apport à la SCI Padot ; que, faisant valoir que le changement

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en évaluant le préjudice subi par les investisseurs à la totalité du gain qui leur avait

par le contribuable d'une imposition dont il était redevable ne constituant pas un préjudice indemnisable, que le préjudice en lien de causalité avec la faute consistait uniquement en une perte de chance

Baudoin X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société civile immobilière (SCI) des Chênes, en cassation

doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d'affecter sa réalisation