[L] [B] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [S] [G] DEFENDEUR : M.

de mettre à la charge de l’État le versement à Me Clément une somme de 1 000 euros.

Clément Z... ne justifiait pas à la date d'effet du congé être titulaire de la capacité professionnelle requise par les dispositions de l'article L 411-59 du code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Reda KOHEN, Monsieur [D] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM2B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-daniel DECHEZELLES, Madame [G] [P] PREVOST Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02830 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL, Monsieur [B] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07917 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sandrine QUETU, Monsieur [X] [L], Madame [K] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08100 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03876 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Myriam HERTZ, LYMER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGTJ N

barreau de DIJON, vestiaire : 28 Représentée par Me Fabien STUCKLE de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON, vestiaire : 64 INTIMEE Association [Adresse 3] (L ES PEP CBFC) Représentée par Me Clémence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [H] ; S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/11911 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2PW N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 15 Octobre 2024

MAJU [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE INTIME Société IBELMO [Adresse 3] [Localité 6], Belgique Représentant : Me Clémence DELECROIX, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [W], Madame [O] [Q], Me Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01

tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée Jean-Baptiste Clément

le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

[W] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

NARRACIA Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Clémence GUERRY Copie à : S.A.S. KAENA S.A.R.L.

BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Ludivine TAMANI Copie certifiée delivrée à : Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT Le 02 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE

Nä 03/04316 AFFAIRE : Clément X... C/ S.A.