Par jugement du 12 novembre 2015, notifié le 30 septembre suivant, la section Encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré compétente et a : - fixé les créances de M.

demande, à une autre juridiction ; qu'en retenant, pour déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du juge des référés de cette juridiction, que "le juge des référés est [...] seul compétent

du code de commerce, à procéder à des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et délivré commission rogatoire aux juges territorialement compétents

Après avoir refusé d'agréer les candidats cessionnaires qui lui avaient été présentés par le groupement d'intérêt économique territorialement compétent, parmi lesquels M.

Assigné par acte adressé à l'autorité étrangère compétente en vue de sa signification, M. [E] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail : La société [1] soutient que le conseil de prud'hommes étant compétent pour apprécier l'existence d'un contrat de travail, le fait

prévu contractuellement, à savoir le modèle « BWT Robot électrique P500 – N° de série 2005001357 », sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, -Se déclarer compétent

1993 par la société SUL, la société SUF a refusé de fournir la société ICC ; que, sur la demande de la société ICC en paiement dirigée contre la société SUF, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

Dans le canton de Berne, l’autorité compétente est le procureur des mineurs. 50.

est exact que l'alinéa 2 de l'article 37 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 n'a pas été respecté faute d'arrêté préfectoral mais que la désignation émane d'une autorité supérieure à celle du préfet compétent

Par ordonnance du 7 décembre 2020 dont les défendeurs ont relevé appel, le juge des référés a rejeté l'exception d'incompétence et dit que le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny était compétent

, la société SMBTP a déclaré une créance au passif de la société CIEC représentant le montant de plusieurs factures impayées ; que dans la procédure pendante devant le tribunal de grande instance, compétent

secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier bilan social validé par les instances compétentes

CETAT17 COMPETENCE - Ordres professionnels - Cas où le Conseil d'Etat est compétent - Décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence

Considérant qu'en principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente

détention ne pouvait ( ) valablement statuer ( ) en raison de la saisine de la cour d'assises" (mémoire déposé le 1er décembre 2004, p. 5, alinéa 1) ; que ce moyen était péremptoire dès lors que la compétence

Par conséquent elle considère compétent le Tribunal de commerce de Rennes au détriment de celui de Bordeaux.