l'autre entreprise, des mesures de protection et de salubrité qu'il a mises en oeuvre pour prévenir ces risques; le chef de l'entreprise utilisatrice communique au chef de l'entreprise intervenante des consignes

C... aurait dû voir les consignes de sécurité qui étaient affichées sur le site et qui étaient illustrées par un sigle "tête de mort" ; il aurait dû alors chercher à obtenir plus d'informations", que,

et 521 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation de consigner

attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 7 avril 2004, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel par la partie civile d'un jugement du 14 novembre 2003 ayant fixé le montant de la consignation

avec constitution de partie civile des chefs de corruption et forfaiture contre "le tribunal des prud'hommes", le juge d'instruction saisi a, par ordonnance du 20 juin 1991, fixé le montant de la consignation

de l'indemnité d'éviction entre les mains d'un séquestre ; qu'après avoir consigné les fonds le 9 août 2002 et dénoncé cette consignation à la locataire par exploit d'huissier de justice du 14 août 2002

, la caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 13-64 ; Attendu

civile des chefs de faux en écriture publique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 juin 1991 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation

X... a demandé l'autorisation de saisir des sommes consignées par les époux Y... à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre d'une procédure d'offres réelles; que M. et Mme Y... ont formé des

Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation" ; que les marchandises découvertes incidemment lors d'un contrôle

Y... le versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appelant a exécuté volontairement le jugement en

distribuer des tracts illustrés d'une photo représentant une voiture de course percutant des spectateurs et dans lesquels les "spectateurs" étaient appelés, pour la sécurité de tous, à respecter les consignes

de la seule responsabilité contractuelle de la société ELAN, coordonnateur de sécurité ; que dès lors, en mettant à la charge de Jean-Jacques X... le fait de n'avoir pas délivré à ses employés de consignes

la procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Joséfa X... du chef de faux, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 mars 1992, fixé le montant de la consignation

; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement des intérêts sur les loyers consignés, l'arrêt retient qu'ils ne sauraient être dus par la société Métrier qui a payé les loyers en temps

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation ; Attendu que, lorsque l'indemnité est consignée

Parallèlement, la société [2] et la Caisse des dépôts et consignations ont formé le 20 août 2020 une requête conjointe aux mêmes fins de nullité partielle de la perquisition. 7.

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance, et dit que faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire

CONSIGNATIONS détient l'économie du contrat puisque le respect par [...] de son engagement dépend totalement du bon vouloir de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS qui peut finalement refuser au dernier

relative à la création d’une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations, CDC Habitat et la société Frey Aménagement et Promotion