FOURNITURES, ALORS SELON LE POURVOI QU'EN IMPUTANT AINSI LES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE DEBITRICE SUR LES DETTES LES PLUS ANCIENNEMENT ECHUES SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'INTERET DU DEBITEUR ET SANS CONSTATER

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B..., représenté par Me Lambert demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut

prévenu n'a déclaré aux services des impôts fonciers l'usage d'habitation de ces deux bâtiments qu'au commencement des travaux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la seule constatation

textes constitutionnel et conventionnel invoqués dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient , l'arrêt attaqué ne lui a pas interdit d'obtenir la mesure de relèvement sollicitée, mais a seulement constaté

l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les juges ont délibéré seuls, hors la présence de Mme Nicolas, greffier" ; Attendu que l'arrêt constate

Gilles X..., demeurant "L'Oie Rouge", chemin des Roches, Saint-Lambert-des-Levées, Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale

Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Vigilia, de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Orion fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate

n'est pas signé ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.