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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il y était également prévu que les actifs exclueront toutes actions, part d'intérêt ou autres intérêts dans toute l'entreprise partenariat ou autre entitée , les créances client relatives à des services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il y était également prévu que les actifs exclueront toutes actions, part d'intérêt ou autres intérêts dans toute l'entreprise partenariat ou autre entitée , les créances client relatives à des services

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204549_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elle est par suite également insuffisamment motivée dans cette autre mesure. 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002114_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il ressort également des pièces des dossiers que le territoire de la commune de Saint-Genès-Champanelle est intégré au Parc naturel régional des volcans d'Auvergne.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05603

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[N] ; qu'il est constant qu'ont été découvertes sur le sol deux demi coquilles, constituant d'une cartouche de chasse chargée d'une balle flèche Sauvestre, entre le poste de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Les États membres peuvent également, ou à titre d'alternative, avoir recours à des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100377

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X..., à l'exclusion de ceux relatifs à l'homosexualité de ce dernier, aux motifs qu'« en traitant de l'orientation sexuelle et de la vie de couple de M. X... et M.

Source officielle
CC

cr

ées solidairementc/Serge X

6079a8379ba5988459c4c186

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

était le gérant, Gilberte Y... épouse Z... et la SA Z... et Fils dont cette dernière était le président, des chefs d'infractions à la législation sur la circulation de viandes découpées, désossées ou congelées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un procès-verbal, dressé par des agents des services vétérinaires, faisant état de diverses infractions aux règles d'hygiène des produits alimentaires et de congélation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03873_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A B, représenté par Me Conquet, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il enjoint au ministre de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils sollicitent également la condamnation de la société Domofinance aux entiers dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

Il était également précisé dans ce courrier d'accompagnement qu'en cas de refus de la modification de votre contrat de travail, Generali Proximité Assurances serait contrainte, dans le respect du livre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002663d497adffda4184

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, à savoir non seulement l'attestation du Consuel qu'elle seule peut mandater, mais également l'attestation sur l'honneur, certifiant de la réalisation de l'installation selon les règles liées à l'intégration

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avril 2026 au cours de laquelle la SC [O] [D] ESTATE, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation, relevant une coquille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10610

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

; Que la certification d'un bon fonctionnement ne pouvait et ne devait donc pas attirer particulièrement l'attention de SYGMA BANQUE et que ce moyen dépourvu de pertinence sera donc également écarté

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a4ec033cf481c39a2f1c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Ambre COQUEL

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a51b033cf481c39a3e1c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Ambre COQUEL

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d6a0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l’espèce le droit de demander l’assistance d’un interprète n’a pas été notifié à [V] [S] à Coquelles le 13 novembre à 15 heures.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205309_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsqu'il était retenu au centre de rétention administrative de Coquelles, M. A a déposé le 27 juin 2022, une demande d'asile. Les services de police ont constaté que M.

Source officielle

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