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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fc
9 décembre 2020
Il y était également prévu que les actifs exclueront toutes actions, part d'intérêt ou autres intérêts dans toute l'entreprise partenariat ou autre entitée , les créances client relatives à des services
5fd874da4bdb7b971dd108ff
4 ème Chambre
DTA_2204549_20250131
31 janvier 2025
Elle est par suite également insuffisamment motivée dans cette autre mesure. 7.
Chambre 1
DTA_2002114_20220719
19 juillet 2022
Il ressort également des pièces des dossiers que le territoire de la commune de Saint-Genès-Champanelle est intégré au Parc naturel régional des volcans d'Auvergne.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05603
6 décembre 2016
[N] ; qu'il est constant qu'ont été découvertes sur le sol deux demi coquilles, constituant d'une cartouche de chasse chargée d'une balle flèche Sauvestre, entre le poste de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
Les États membres peuvent également, ou à titre d'alternative, avoir recours à des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100377
9 avril 2015
X..., à l'exclusion de ceux relatifs à l'homosexualité de ce dernier, aux motifs qu'« en traitant de l'orientation sexuelle et de la vie de couple de M. X... et M.
ées solidairementc/Serge X
6079a8379ba5988459c4c186
14 septembre 1987
était le gérant, Gilberte Y... épouse Z... et la SA Z... et Fils dont cette dernière était le président, des chefs d'infractions à la législation sur la circulation de viandes découpées, désossées ou congelées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744413
24 avril 2012
soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un procès-verbal, dressé par des agents des services vétérinaires, faisant état de diverses infractions aux règles d'hygiène des produits alimentaires et de congélation
5ème chambre
DCA_23NT03873_20241203
3 décembre 2024
A B, représenté par Me Conquet, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il enjoint au ministre de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
Ils sollicitent également la condamnation de la société Domofinance aux entiers dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417f
11 avril 2024
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.'
Pôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
Il était également précisé dans ce courrier d'accompagnement qu'en cas de refus de la modification de votre contrat de travail, Generali Proximité Assurances serait contrainte, dans le respect du livre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
, à savoir non seulement l'attestation du Consuel qu'elle seule peut mandater, mais également l'attestation sur l'honneur, certifiant de la réalisation de l'installation selon les règles liées à l'intégration
Chambre des référés
6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7
19 mai 2026
avril 2026 au cours de laquelle la SC [O] [D] ESTATE, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation, relevant une coquille
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10610
4 novembre 2021
; Que la certification d'un bon fonctionnement ne pouvait et ne devait donc pas attirer particulièrement l'attention de SYGMA BANQUE et que ce moyen dépourvu de pertinence sera donc également écarté
Juge des libertés
68e7a4ec033cf481c39a2f1c
8 octobre 2025
septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Ambre COQUEL
68e7a51b033cf481c39a3e1c
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Ambre COQUEL
Juge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d6a0
9 janvier 2024
En l’espèce le droit de demander l’assistance d’un interprète n’a pas été notifié à [V] [S] à Coquelles le 13 novembre à 15 heures.
Reconduite à la frontière
DTA_2205309_20220722
22 juillet 2022
Lorsqu'il était retenu au centre de rétention administrative de Coquelles, M. A a déposé le 27 juin 2022, une demande d'asile. Les services de police ont constaté que M.
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