AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307914_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il a été condamné à neuf mois d'emprisonnement le 27 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
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3ème chambre
DTA_2009607_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
lors que ces rappels ont pour origine l'escroquerie dont elle a été victime et les agissements de son ancien directeur administratif et financier ; - ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel
Source officielle