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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307914_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il a été condamné à neuf mois d'emprisonnement le 27 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2009607_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

lors que ces rappels ont pour origine l'escroquerie dont elle a été victime et les agissements de son ancien directeur administratif et financier ; - ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203921_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 28 juillet 2021, M. A a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300830_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mars 2023 à 09H30 : - le rapport de Mme Mear, juge des référés ; - les observations de Me Petit représentant M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04801_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A, ainsi que cela ressort de sa fiche pénale - volet 5, a été condamné par un jugement du 25 février 2022 du Tribunal correctionnel de Meaux à une peine d'emprisonnement de sept mois pour des faits d'usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00789

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

intitulée OSCAR-MED, organisée conjointement par la France, l'Italie et l'Espagne, en liaison avec le Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e5df5b5c7d10ca56ac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Paris pour des faits de vol en réunion , le 7 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux à la peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé et le 31 mai 2022 à la peine de 30

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00255

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sanary sur Mer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Y..., la société Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International), contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01916

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

de 5ème catégorie recevant du public et signé le 1er avril 2013 un bail rural avec la société Le Merlanson ; que le 16 octobre 2013, deux agents de la direction départementale des territoires et de la mer

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168161cdc6046d47113dd9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

E..., - la société G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ece

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 5 décembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745029

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

- CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808469

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant aux erreurs de calcul sur l'index de correction

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808486

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant aux erreurs de calcul sur l'index de correction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Si le Concessionnaire ne met pas en 'uvre les actions correctives nécessaires dans ce délai imparti, pendant une nouvelle période de 3 mois et sans préjudice de ses autres droits, la Société pourra suspendre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0301JUD002979896

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

The Justices accept that there was no proper means enquiry and, therefore, the order is going to be quashed. ... ... Justices probably carry out means enquiries every day.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be1

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

"alors que, d'une part, à la faveur de son mémoire dûment enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 31 août 2004, Olivier X... insistait sur le moyen selon lequel seul le tribunal correctionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302183_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'intéressé a été condamné le 18 novembre 2021 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis.

Source officielle