avaient projeté de créer entre eux une société de fait ayant pour objet l'exploitation d'un centre où seraient organisés des stages de yoga et d'enseignement musical, et que ce projet avait reçu un commencement

avril 2001) de l'avoir condamné à rembourser le prêt alors, selon le moyen, d'une part, que l'endossement d'un chèque, qui démontre seulement la réalité de la remise des fonds, ne peut constituer un commencement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lidl fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Cognac

. 411-1 du Code rural ; 2 / que la déclaration unilatérale de mutation faite par le propriétaire auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole ne saurait à elle-seule constituer la preuve du commencement

vendue ; qu'il résultait en l'espèce du rapport de l'expert judiciaire que l'apparition des taches sur le verre était due au changement de gaz imposé par le fournisseur, puisque le phénomène avait commencé

justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le fait principal qui lui est reproché de n'avoir pas correctement

n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle était de complaisance; alors, de deuxième part, que le bulletin de paie de décembre 1991 est correctement

moyen, que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les faits reprochés avaient été présentés de manière aggravante par l'employeur et ses proches; que ces difficultés avaient commencé

Ferragut Rocca a été condamnée à payer la somme restant due ; Attendu que Mme Ferragut Rocca fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la seule exécution correcte

où la mise en demeure de payer des cotisations de sécurité sociale porte également sur des majorations de retard, la prescription quinquennale de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale commence

manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'affecte pas la validité de l'acte, mais seulement sa valeur probante ; qu'en prononçant la nullité de l'acte sans rechercher s'il ne constituait pas un commencement

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le délai de déclaration ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la publication du jugement au BODACC, laquelle était méconnue ; qu'en ne répondant

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit : 1 / de M.

d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors selon le moyen, que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer

En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

dernier contrat, conclu entre les parties, dont la requalification est demandée ; qu'en jugeant que le délai de prescription de l'action en requalification formée par la société La Mangeoire avait commencé

D] [M], qu'il avait intentée avec son frère, alors « que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que « la prescription […] a commencé

bail, toutes les réparations et les travaux d'entretien nécessaires pour assurer la décence du logement, de sorte que les demandes du locataire fondées sur cette obligation du bailleur ne sauraient commencer