Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Scemama, avocat de M.

[W] a commis une faute à l'origine des préjudices dont il réclame réparation. La faute qu'il impute à M. [W] consiste à avoir endommagé sa propriété lors des travaux réalisés en juin 2017.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Annie DABOSVILLE, présidente de chambre Madame Madeleine HUBERTY, conseillère Madame Marie Josée DURAND,

La recherche de reclassement doit être loyale et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour réclamer l'infirmation du jugement, M.

[X] , sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas des paiement en espèces allégués et ne produit aucune commencement de preuve établissant la réalité de ses paiements.

Axel DURAND, greffier lors des débats de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 07 janvier 2026, à

[C] dont il résulte qu'il a produit sa pièce d'identité et a remis le véhicule en personne le 25 février 2021.

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Henri BODIN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Madame Nicole A... épouse Z...

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Pierre Charles Z..., M. Gabriel Z..., Mme Alina B..., M. Julien Z..., M. Jacques Z...

MOTIFS Attendu que liminairement il y a lieu d'écarter des débats la pièce 13 communiquée par Monsieur X... et les pièces 5/ a, 5/ b, 6/ a, 6/ b et 17 communiquées par Madame Y..., s'agissant de documents

Vu les autres pièces du dossier.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004283 Président : Murielle DURAND Juges : Yves DERRIEN : Yves DUPIN Manuel BARROS Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier

[E] [Z] produit encore une note technique rédigée le 8 juillet 2021 par un ingénieur en génie rural, expert près la cour d'appel de Chambéry (pièce n°6).

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE