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2010, mais à la date du jugement la prononçant, soit le 26 avril 2011 ; et qu'en fixant la date de résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'avait été rompu ni par un licenciement,

Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la date de la dernière livraison, et décidé que le préjudice subi par le vendeur devait s'apprécier à cette date, alors, selon le pourvoi, qu'un jugement précédent

de naissance du droit ou la date d'exigibilité de la créance invoquée ; qu'en se bornant à considérer la date à laquelle M.

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Cette dalle n'est pas elle-même affectée à l'usage direct du public ou à une activité de service public. 4.

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CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAADA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2009), que les époux X..., propriétaires d'une villa, ont confié la réalisation d'un studio situé sous une terrasse dallée

qu'il résulte de l'état d'avancement du chantier décrit dans le compte rendu n 35 de la réunion de chantier du 12 décembre 1990, lors de laquelle a été faite la proposition de l'entreprise, que les dalles

Faisant valoir que cette chute était due à une des dalles faisant saillie au milieu du trottoir, elle demande au tribunal de condamner la commune de Nouméa à lui verser une somme de 2 120 000 francs CFP