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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602602_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

demandeurs d’asile (HUDA) dans lequel elle réside à Halluin ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503835_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

demandeurs d'asile (HUDA) 31 de Toulouse géré par l'association Forum réfugiés situé 394 route de Saint Simon à Toulouse ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504429_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ADOMA à Saint-Pol-sur-Mer (59430) ; 2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504675_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500401_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

d'urgence des demandeurs d'asile Prim'toit de Condé-sur-l'Escaut ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500404_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

d'urgence des demandeurs d'asile Prim'toit de Condé-sur-l'Escaut ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500597_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA ESPERER 95 de Saint-Ouen l'Aumône afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500597_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA FIAC afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500599_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA FIAC afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500601_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA ESPERER 95 de Garges-lès-Gonesse afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500681_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

pour demandeurs d'asile (CADA) de Toulouse situé 77 boulevard des Récollets à Toulouse et géré par France Horizon ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500807_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association ALC gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309908_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Montmorency afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309910_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Montmorency afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300999_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Adoma, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301000_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

29200) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301037_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Babinet ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301038_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Babinet ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303260_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Savoie à Ploufragan (22440) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301654_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

22360) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle

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