AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310477
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Pierre A..., ès qualités de gérant de la sàrl Bati services 30 a pu légitimement croire, si tant est que ce procès-verbal [celui du 20 juillet 2012] lui soit opposable, qu'aucune autorisation et qu'aucune
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300762
12 septembre 2019
12 septembre 2019
W..., ès qualités, Mme T... W... et de M. H... W..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme T... W... et à M. H... Z... W..., héritiers de P...
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