base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement des impôts en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais

La requête a été communiquée à la société par actions simplifiée Lacoste Dactyl Buro Office qui n'a pas produit de mémoire en défense.

suffisant pour qu'au jour de l'expertise l'assuré puisse utilement discuter cet argumentaire ; qu'en refusant d'annuler le rapport d'expertise du docteur [K] pour défaut de communication à l'assuré de

mesures litigieuses ne pouvaient constituer une promotion, la cour d'appel a violé ledit article 33 de la convention collective ; 2 / que l'annexe I du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant définition

Z..., à la suite de la notification individuelle de son intitulé d'emploi et de son contenu avait pour principal fondement l'inadéquation constatée entre le contenu défini à partir des fiches d'activités

moment des faits), L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13, R. 421-1, R. 421-14, R. 421-17 du code de l'urbanisme, article préliminaire, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 144 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... dirigeant de la société Actis, a sollicité les conseils et l'assistance du cabinet Leboeuf, Lamb, Greene et Mac Rae représenté par M. de Y..., avocat, associé gérant dudit cabinet, pour transmettre

Par courrier en date du 22 octobre 2025, Me Nicolas Lacomme de la SELARL Lacomme Avocat indique que Madame Madame [L] [W] 'se désiste de sa demande' et que son appel et sans objet.

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Resolution ResDH(2004)49 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 7 November 2000 (final on 7 February 2001) in the case of Lacombe

X... font grief à l'arrêt de leur condamnation alors, selon le pourvoi, que le vendeur d'un fonds de commerce et du stock y affecté est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise conforme à la destination

rechercher si, même à défaut de suppression de poste, la compression de personnel, qui était établie, ne constituait pas à elle seule un motif économique de licenciement, d'où manque de base légale au

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

de cet avantage et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux X... faisaient valoir à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées

l'ordre des licenciements et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 321-1-1 du Code du travail dispose qu'à défaut

Le contrat de travail fixe le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1 et 432-14 du Code pénal, 28 de l'annexe du décret n° 2001/210 du 7 mars 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut