de quinze jours sous peine de déchéance du terme, et que Mme [Z] n'a pas procédé à ce paiement dans le délai imparti ; qu'en retenant néanmoins que le commandement de payer délivré par la banque le 17

du conseiller de la mise en état, ce jour comptant dans le délai. 6.

inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date. 8.

[O], candidat évincé, de sa demande d'annulation de la décision de la SAFER au motif que « s'il est donné un délai pour déposer les candidatures, par référence au délai minimum de 15 jours de l'affichage

ne compte pas dans ce délai ; que l'arrêt retient que la notification de la rupture est intervenue le 9 août 2019, date d'expédition par l'employeur de la lettre de licenciement de sorte que M.

raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité, ce délai devant s'apprécier au regard des circonstances de chaque espèce ; qu'en se bornant à considérer que le délai écoulé entre le mois de

de l'exécution d'un marché de sous-traitance, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; qu'un premier additif au règlement d'arbitrage a reporté d'un mois la date d'expiration du délai

de prescription aussi contre la caution ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que le délai de prescription avait été régulièrement interrompu du fait des nombreux règlements partiels effectués par

pour interjeter appel d'un jugement contradictoire est de dix jours ; qu'en l'espèce le délai d'appel expirait le 13 décembre 1990 ; que selon le constat dressé le 13 décembre 1990 par la société civile

le 11 avril 2000 par Me Z..., enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 11 avril 2000 ; que l'appel interjeté par la partie civile l'a été postérieurement à l'expiration du délai

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

de 10 jours à compter de la signification intervenue ; "alors que, d'une part, lorsque l'huissier remet une copie de l'exploit de signification à la mairie, il doit informer sans délai l'intéressé

pénale ; "en ce que l'attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rodrigue X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 octobre 2003, et fixé à six mois le délai

; 2 / que les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables publics doivent, à peine de nullité, être présentées au trésorier-payeur général dans un délai

En cas, de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours. 7.

de péremption de l'instance, un nouveau délai courant à compter de sa notification aux parties ; qu'en fixant, en l'espèce, le point de départ du délai de péremption au 2 décembre 2018, soit à une date

et qui déterminent l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que lorsque les conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile se bornent, dans leur dispositif, à

Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient qu'en application de l'article L.3213-2, le représentant de l'Etat est tenu de statuer sans délai, que ces termes ne peuvent être entendus

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que

, le comité d'entreprise émet des avis et dispose d'un délai d'examen suffisant ; qu'à l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise