de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée BY 124 sise 127 impasse Claude Debussy

de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée BY 104 sise 169 impasse Claude Debussy

de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée BY 105 sise 151 impasse Claude Debussy

le stade René Deleste, propriété de la commune de Marcheprime, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de sa notification. 2.

C... en avait été informé par la société Demeure, qu'ils avaient pu croire de bonne foi que les nombreux travaux effectués étaient suffisants et qu'ils n'avaient pu penser en aucune façon que leur appartement

versées aux salariés de l'entreprise le 28 février 1994, en vertu d'un accord d'intéressement signé le 22 juin 1994 ; que la société STUL s'étant bornée alors à contester le redressement, une mise en demeure

des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2002, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires des sommes réclamées ne sont dus qu'à concurrence du montant échu à la date de la mise en demeure

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige

pénale, ensemble, excès de pouvoirs ; " aux motifs que, s'agissant de la TVA, le prévenu s'est abstenu de souscrire les déclarations mensuelles d'avril à juin et d'août à octobre 1993, malgré mises en demeure

Christian X... sur les listes électorales de la commune de la Bozoche-Gouet, alors que, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et

que d'une part, il n'aurait reçu la lettre de convocation devant le Tribunal qu'après l'audience ; que, d'autre part, le Tribunal n'a pas recherché quel était son domicile réel, alors qu'il justifie demeurer

sociales dont elle a bénéficié au cours de cette même période, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, la société [3], suivies de trois mises en demeure

Il fait valoir que la facture DELERY incombe aux preneurs ainsi que les désordres constatés lors de la sortie des lieux.

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les expertises que les CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Béarn et Massif Centre Ouest ont confiées au cabinet Degest

DÉCLARER le CSE Zone de Production NORD EST NORMANDIE et le Cabinet DEGEST irrecevables ou mal fondés en leurs demandes.

Claude et David X... des listes électorales de la commune de Mallefougasse, alors qu'il aurait été établi que ces électeurs ne remplissaient plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrits ;

judiciaire faisant foi de ce que la formalité substantielle de la mise en demeure avait été remplie par la banque à l'égard de Mme G... comme de son mari. 8.

A la suite d'impayés, la banque a, par lettre recommandée du 24 mars 2014 mis en demeure les emprunteurs de payer la somme de 123 481,26 euros et, par acte du 16 mai 2014, assignés ceux-ci en paiement