déposé ses conclusions le 9 novembre 2016 ; qu'en statuant néanmoins au visa des conclusions du commissaire du gouvernement du 19 février 2019 et en s'appuyant sur le mode d'indemnisation proposé ce dernier

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel a eu la parole en dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Y... le remboursement du solde débiteur du compte dont il était titulaire dans les livres de l'établissement ; que, pour sa défense, ce dernier a invoqué l'existence d'une convention de "compensation

[E] (l'avocat) est intervenu pour la défense des intérêts de M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait, depuis le 1er janvier 2015, la fonction de directeur de pôle construction Rhône. 2.

X..., l'un des associés des époux Y..., a assigné ces derniers et les époux A... aux fins d'annulation de la convention du 23 janvier 1988 comme ayant été conclue en fraude de ses droits ; que les époux

ministère public ait eu connaissance de l'adresse de Hafid X..., il importe peu que la citation devant le tribunal correctionnel ait d'abord été délivrée à parquet le 6 décembre 1993, dès lors que ce dernier

Z... ainsi qu'à un bâtiment appartenant à ce dernier ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 1988) a condamné in solidum M. Y... et M. X... à indemniser M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

d'un sinistre par incendie impliquant, notamment, l'assuré de celle-ci, sous-traitant, et l'entrepreneur principal, assuré auprès de la société UAP, devenue Axa ; que, condamnée en première instance à

Banque Rhône Alpes (la banque) un prêt de 330 000 euros pour l'acquisition d'un terrain à Lentilly, remboursable le 31 janvier 2014, en garantie duquel la banque bénéficie du privilège de prêteur de deniers

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

[N] dans une procédure engagée devant une cour d'appel statuant en matière prud'homale, qui a accordé une indemnisation à ce dernier. 2.

S'agissant de l'identité du signataire de l'acte, il est établi que ce dernier devait être fait au nom de M.

placée sous écrou lors de la notification d'un mandat d'arrêt européen, sans nullement rechercher, si, au regard des circonstances propres à l'espèce, ainsi précisément dénoncées par l'exposant, ce dernier

, enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.