X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel

et de la Soficim ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la délégation

[S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par M.

Y... et d'autres compagnies d'assurances; mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve; que Dominique X... a confirmé que la somme de 90 000 francs payée par la société Y... frères couvrait notamment la dette

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une provision de 395 000 euros au titre de la dette fiscale et sa demande de condamnation de Mmes [S] à lui payer chacune la somme de 159

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

Etienne Z... à supporter personnellement une partie des dettes de la société : Attendu que M.

pendant la période transitoire ; Considérant, toutefois, que la convention-type mentionne au dernier alinéa de son article 1er la possibilité, pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de donner délégation

moyen du pourvoi n° T 16-19.078 : Attendu que la chambre d'agriculture fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, de considérer que la délégation

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

Le 7 juin 2007, l'Assemblée de Corse a attribué au groupement constitué par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM) et la Compagnie méditerranée de navigation (la CMN) la délégation

au sein de l'entreprise, que l'employeur n'avait jamais fait de contrôle a priori et n'avait jamais mis en place de système de bons de délégation, et que ce dernier n'ayant jamais contesté l'existence

, ce dont il résultait que le bordereau avait été signé non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, et que ce n'était pas le nom

de service public ; que seule peut être qualifiée de convention de délégation de service publique un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle

moyen unique : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 7 décembre 1994), d'avoir déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes

Présence de dettes professionnelles dans le dossier, sans visibilité réelle d'une liquidation judiciaire des dettes ». 4. Mme I... a contesté cette décision devant le juge d'un tribunal d'instance.

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette

non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de

qui sont également liquides et exigibles ; qu'en retenant le principe de la compensation entre la dette de la SMEPP envers les sociétés Solna, dont elle a énoncé qu'elle n'était ni liquide, ni exigible

échues avant le terme de leur engagement et que la créancière garantie ne soutenait pas que la dette principale était devenue exigible antérieurement à la date limite des cautionnements souscrits, la