des violences verbales du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'en deuxième

congelamento dei fondi e delle risorse economiche – Mantenimento del nome del ricorrente nell’elenco – Obbligo del Consiglio di verificare che la decisione di un’autorità di uno Stato terzo sia stata adottata

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 2020, qui, pour conduite après usage de stupéfiants en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont deux

X... en paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

aucun élément sérieux établissant qu'il avait travaillé pour ses parents et qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un salaire différé ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième

union avec [Z] [M], son époux prédécédé ; que des difficultés se sont élevées entre Mme [V] [M] et ses cohéritiers (les consorts [M]) pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur le deuxième

son entrée en vigueur ; qu'ayant constaté qu'aucun règlement n'était intervenu après cette date, la cour d'appel en a justement écarté l'application ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, visant l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au profit de la

X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SARL et de la SCI a relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

confirmatif attaqué, retenant l'existence d'une telle déclaration tardive, a dit la société Mariotte déchue de la garantie des Lloyd's; Sur le premier moyen pris en sa première branche, sur le deuxième

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant

Tun Dr A..., 60000 Kuala Lumpur (Malaisie), en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1993 et le 1er février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Armelle

Schlussanträge der Generalanwältin Stix-Hackl vom 3. Mai 2001.#Italienische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 septembre 1998), d'avoir confirmé cette décision, à l'exception du montant de la peine réduit à deux ans, alors qu'en s'abstenant de surseoir à statuer dans

responsabilité contre le syndicat intercommunal du canal de la Bourne (le syndicat) à qui elle reprochait de ne pas avoir mis en marche le système de protection antigel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

X... et de Mme Y... a été prononcé le 7 décembre 1994 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches

jours, et en retenant que le fait que l'employeur ait voulu, par deux fois, changer les horaires de travail de son employé, démontre sa volonté d'adapter le contrat de travail à la réalité des heures

attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que ce n'était que par lettre du 24 septembre 1990 que l'employeur avait rompu le contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième