Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bb99ba5988459c43bdd
22 février 1978
22 février 1978
DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR UN MOTIF GENERAL, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DU DOMAINE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405770_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle a été refusé le renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400045_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
leur fille de onze ans qui poursuit sa scolarité à Rochefort et prive Mme C de la possibilité d'exercer son emploi de professeur des écoles dans la même commune ; - il existe des moyens propres à créer
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302165_20230810
10 août 2023
10 août 2023
les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que l'arrêté dont la suspension est demandée est contraignant pour les usagers du domaine
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236218
23 février 2005
23 février 2005
défense de l'environnement du Nivernais (ADEDN), suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Nièvre autorisant la prorogation du permis de construire délivré le 31 janvier 2002 à la SCI Domaine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301684_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A C demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 14 février 2023 par lequel l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles l'a suspendu de ses fonctions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c15
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Dominique X...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100699_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La société civile d'exploitation agricole de l'Herbe, qui exerce une activité d'ostréiculture, était titulaire de deux autorisations d'occupation du domaine public sur le port d'Arès.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603665cd9848d60707234bc2
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Représentée par Me Kamal SEFRIOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0825 Assistée de Me Abdurazek BALLOW, avocat au barreau de PARIS, toque : A0825 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Dominique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dès lors, en vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, l'appartenance de cette parcelle au domaine public communal n'a
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301120_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303846_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 février 2023 par laquelle le maire de l'Haÿ-les-Roses a résilié la convention d'occupation du domaine
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005547
15 février 2007
15 février 2007
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la délibération du 9 novembre 2021, acte créateur de droits, ne pouvait être retirée ou abrogée que pour illégalité et dans un délai de quatre mois ; - aucun changement n'est survenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a508
31 octobre 2006
31 octobre 2006
2006 * * * No RG : 02 / 06691 Tribunal d'Instance de LILLE JUGEMENT du 13 Novembre 2002 Cour d'Appel de DOUAI ARRÊT AVANT DIRE DROIT du 29 mars 2004 REF : FB / VR APPELANT Monsieur Dominique
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301653_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
un autre camping qu'il exploite dans la commune de Soustons, qu'aucun ouvrier agricole n'est logé dans ce domaine durant l'été, et que sa société est en mesure de reprendre l'exploitation de ce domaine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103677_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306859_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention d'occupation du domaine
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