non constituée Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis 14 Rue Veron 75018 PARIS Représenté par son Syndic, le Cabinet FIDUCIA GESTION 8 rue Rossini 75009 PARIS représenté par Maître Dominique

représenté par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE assisté de la SCP HUAUME- LEPELLETIER- ARIN, avocats au barreau D' ARGENTAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bour, présidente, et les observations de Me Lechat, substituant Me Robin, représentant M. B....

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Emmanuel X... 17, bis boulevard de Rochechouart 75009 PARIS Non comparante - Représenté par Me Carole DUTHEUIL-LECOUVE

Le Martinet 63850 SAINT GENES CHAMPESPE Représenté par Me Jean-Paul LECOCQ (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP TEILLOT - BLANC-BARBIER - CHAPUT-DUMAS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT

Cependant, il résulte des mentions de cet arrêté que l'autorité territoriale a limitativement énuméré les domaines pour lesquels il accordait une délégation de signature à l'intéressée, au nombre desquels

Cour : Jugement du 24 Janvier 2008 -Tribunal d'Instance de PARIS 13 - RG n° 1107000523 APPELANTS Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE

] [Localité 4] Société MONDELEZ EUROPE GMBH [Adresse 5] [Localité 2] (SUISSE) Représentées par Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Annick LECOMTE

2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNIJ [S] [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Marc LECOMTE

Cour : Jugement du 09 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F14/13477 APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Delphine LECOEUR

Dominique, demeurant ..., 117°/ de Monsieur CX... Rudolf, demeurant ..., 118°/ de Monsieur CY... Serge, demeurant ... La Delivrande (Calvados), 119°/ de Monsieur CZ...

En tout état de cause, en se bornant à produire une photographie de la boite à lettres du domaine comportant le nom de la fille du gérant et de sa famille, le requérant n’apporte aucun élément probant

de la parcelle cadastrée section AT n° 172, supportant un parc, propriété communale affectée à l'usage du public, dont l'entretien incombe donc à la commune, en tant que bien faisant partie de son domaine

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Triantafilidis, représentant la commune de Biganos et la SMACL Assurances, et de Me Lecomte

la société Iberdrola et compte-tenu du lien évoqué précédemment entre les appels et l'organisation de ventes au déballage, que les appels passés n'auraient pas été en lien avec son activité dans le domaine

En outre, le pétitionnaire et la commune du Juch justifient, en produisant la copie d’une convention de passage en domaine privé signée le 6 mai 2023 entre la brasserie Diaoul et l’association foncière

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 15 juin 2022 la commune de Villiers-le-Bel, représentée par Me Dutheil-Lécouvé, conclut au non-lieu à statuer, à l'irrecevabilité de la requête

défendeur - FE délivrée à Me MERCERON Le 26/01/2024 Avocats : Me Damien MERCERON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

délivrée à Me Christine GIRERD Le 12/07/2024 Avocats : Me Eric FOREST Me Christine GIRERD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

LECOMTE DEBATS : A l'audience publique du 20 Octobre 1998 à 13 H 45 -3 - A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt serait rendu le 1er Décembre 1998.