AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501432_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La procédure d’alignement, que seule l’autorité administrative peut mettre en œuvre, permet aux riverains du domaine public routier de connaître la limite de leur propriété avec le domaine public sans
Source officiellePage 40 sur 1198
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061
24 janvier 2018
24 janvier 2018
AUX MOTIFS QUE l'essentiel du litige porte sur la notion de coemploi, le salarié affirmant que la gestion des ressources humaines de la plupart des sociétés qui l'ont employé était assurée par la SCET
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