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23 956 résultats pour « Dominique RETOURNE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501432_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La procédure d’alignement, que seule l’autorité administrative peut mettre en œuvre, permet aux riverains du domaine public routier de connaître la limite de leur propriété avec le domaine public sans

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

AUX MOTIFS QUE l'essentiel du litige porte sur la notion de coemploi, le salarié affirmant que la gestion des ressources humaines de la plupart des sociétés qui l'ont employé était assurée par la SCET

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eeea2e6a8e4f13ca6127

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

tout son dossier le 28 novembre 2018 pour manque de carte d'identité alors qu'il n'a jamais eu ce retour de dossier, et être finalement retourné à la caisse début mai 2019 où il lui a été dit que son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033f62ed28bf8a6aa78ca8b

Appel

24 février 2017

24 février 2017

CSF-CRÉDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES, RCS PARIS 303 477 319 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Dominique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00996

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548ce3

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

FAITS ET PROCÉDURE [Établissement 1], domaine viticole situé à [Localité 2] et propriété de la famille [N] depuis le XIXe siècle, produit des vins rouges et blancs sous l'appellation Pessac-Léognan.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd7a

Cassation

23 avril 1966

23 avril 1966

AGRICOLE A MOELAN-SUR-MER, A CONSENTI LA VENTE DE CE DOMAINE POUR LE PRIX DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS AUX EPOUX Y...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500115_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 25 000 francs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105358_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C, propriétaire d'un navire laissé à l'abandon dans le port de Carry-le-Rouet, une condamnation pour entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte à l'utilisation du domaine public portuaire

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105093_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B et A pour avoir occupé sans autorisation le domaine public fluvial. Sur l'action domaniale : 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406655_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00119

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Dominique X... et que Mme Martine D... qui détient 202 parts est son ex-épouse.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f363

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

soulevée par le requérant ; "alors que, d'autre part, en l'état des motifs de l'ordonnance de non-lieu que ne contredit pas la chambre d'accusation et d'où il ressortait qu'étaient transparentes les ressources

Source officielle
TCOM

REFERE

69be290fcdc6046d4768a398

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 26 juin 2023, la société CAM NOUVELLE a retourné la fonceuse à la société ELYTEK.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303867_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de caractère régulier, ont été utiles à ses activités professionnelles et ne constituent pas des libéralités ; - elle est de bonne foi, car ignorant l'obligation de déclarer l'intégralité de ses ressources

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

attaquée permet aux établissements et services relevant du champ de la protection juridique des majeurs, compte tenu de leurs spécificités, de bénéficier de ce financement sans avoir l'obligation de recourir

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847531

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

En troisième lieu, dès lors que le transfert de la voie de substitution parallèle à l'A 63 du domaine public autoroutier national au domaine public routier départemental ne constitue pas un transfert de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300138

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Domaine des Tuilières Plein Ciel Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2104981_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B, qui a été notifié à ce dernier par courrier du 6 septembre 2021, reçu le 8 septembre ; par retour de courrier, M.

Source officielle