Dominique, - A...

Mais sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et des doits indirects pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Selon l'article 64 du code des douanes, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par une ordonnance du juge des

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

, après les avoir examinées, avaient formellement accepté le choix de la position tarifaire 99-05 fait par le déclarant en douane et admis que la marchandise était conforme à la position tarifaire retenue

Dominique Y..., gérant du GAEC de la Fontaine à Taponna-Fleurignac, a commandé auprès de la SA Phyto-Sem 14 pneumadoses de maïs Dunia de marque Pioneer et 225 litres de désherbant "Frontière" ; il a reçu

Dans la mesure où la Cour estimerait qu'il convient que la question de délimitation du bien des concluants avec le domaine maritime soit tranchée par une décision administrative définitive, surseoir à

[I] fait valoir qu'il vit en France depuis treize ans et qu'il pratique la traduction et l'interprétariat depuis plus de cinq ans dans différents domaines, tant juridiques qu'administratifs.

Elle précise que les besoins de traducteurs-interprètes en langue néerlandaise sont importants en Aquitaine, notamment dans le domaine de l'immobilier. Réponse de la Cour 4.

et droits indirects, domicilié [Adresse 2], représentant la direction générale des douanes et des droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des douanes,

transport, même s'il n'en est pas le propriétaire, une telle mesure lui faisant nécessairement grief ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326-3, 369, 376 du code de douanes

Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière de non-présentation de l'acte de vente du bateau "Petrus" au service des Douanes

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 janvier 1996 : Vu les mémoires produits : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 323, alinéa 3, du Code des douanes

1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y..., Andrée Z

espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé de garantir le paiement des droits et taxes exigibles : que les marchandises n'ayant pu pénétrer en Espagne ont été immobilisées à la douane