condamner à lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu'à sa réintégration effective ainsi qu'à lui remettre ses bulletins de paie, alors « que le défenseur syndical bénéficie, durant

incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant son incarcération, le droit aux prestations en espèces n'étant maintenu que durant

matérielle manifeste dans la mesure où l'absence de justification d'une formation relative aux principes directeurs du procès ne le concerne pas, sa période probatoire remontant aux années 2014 et 2015, durant

volontaires à son égard de la part de son ex-concubin ; qu'il ressort de ces témoignages que Rémi X... et Sophie Y... ont pu, en conséquence, se retrouver seuls, hors la présence de tiers, et que, durant

A compter d'août 2004, la MSA a cessé de prendre en charge les indemnités journalières durant les périodes d'absence pour mi-temps thérapeutique. 4.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Durand

2011 et 2014, le fait, pour le ministère, d'avoir « refus(é) d'appliquer (…), la décision de la cour administrative d'appel de Lyon annulant la décision de refus de titularisation », abstention qui durait

Attendu que Mes [X] Services (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

P... employé depuis le 5 août 2011, de Mme A... employée durant la saison estivale des années 2010 et 2011 et de Mme K... née en 1990 et employée également durant la saison estivale depuis l'âge de 14

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020), Mme [V] a travaillé pour la société Hôtel [1] (la société) dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, durant trente-sept années

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 1997), que Mme X... ayant formé une requête en divorce, un juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires applicables durant

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant

secrétariat le 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant

secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

) correspondant aux indemnités journalières versées lors de ses arrêts de travail du 12 septembre 2023 au 18 avril 2025 au motif qu’elle avait continué à exercer son activité en tant qu’indépendant durant

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y a été dument représentée et la défenderesse absente.

dans un même emploi au cours d'une période de 5 ans"(pour l'accord de 2002) et "de 4 ans " (pour l'accord de 2007) ; que la cour d'appel a seulement constaté que durant