Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

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Suivant un jugement du 27 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] fasse citer la SCI [Z] à l’adresse de son siège social

Legrand, obtenant que ce dernier fasse référencier quatre produits de la Cave de Rasteau, et avait par ailleurs effectué lui-même, en février 1986, une tournée dans les magasins Codec de Paris, alors qu'en

  Mr El Majjaoui, the applicant , and Fikri Bouzambou and Mohamed Bouzambou - an employee and the Chairman of the applicant Company respectively - will also attend the hearing.

[N] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°842 201 592 Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] lfs immatriculé(e) au RCS de [Localité

  The applicants   The case concerns an application brought by two Bulgarian nationals, Fikri Sali Hasan and Ismail Ahmed Chaush, who were born in 1963 and 1940 respectively and live in Sofia

l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant ; qu'en exigeant que cet événement établisse de façon certaine le caractère illicite des droits perçus par l'administration, quand il suffit qu'il fasse

en cours d'utilisation ne sont pas décrits ni ne se déduisent des figures annexées au brevet et fait observer qu'il n'appartient pas à l'homme du métier, sauf à ce qu'il se substitue à l'inventeur et fasse

collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble la convention collective précitée ; 3°/ que le fait que la réduction du temps de travail fasse

confirmée ; "alors qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse

contrepartie de ses prestations au motif qu'elles auraient été effectuées en « pure perte », quand la restitution ainsi ordonnée n'eût été juridiquement fondée qu'à la condition que la cour d'appel fasse

tolérance, surtout lorsqu'il se livre lui-même à un comportement public pouvant prêter à critiques ; qu'en conséquence les termes employés par l'auteur de l'article dont on ne peut non plus exiger qu'il fasse

cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1134-4 du code du travail suppose non seulement qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fasse

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.

ciment, d'une unité de prétraitement par pyrolyse de DIS, ni que la pyrolyse est un procédé de traitement destiné à séparer les DIS de leurs composants organiques et hydrocarbures afin que leur contenu fasse

recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. 3°/ que la procédure de contrôle est régulière, peu important qu'elle fasse

sorte qu'en énonçant que, seule la surface habitable aurait été déterminante pour la personne cherchant un appartement alors qu'aucun texte n'impose en matière de location d'appartement que l'annonce fasse