base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges condamnant Y... solidairement avec Z... au paiement d'une amende douanière de 80 000 francs, correspondant à deux fois

à compter du 2 juillet 1991, et relever d'autre part qu'il avait obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le matériel le 12 novembre suivant, ce qui établissait sa bonne foi à la

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du Code général des impôts lorsque la mauvaise foi

du bien et de son indisponibilité ; qu'elle ne peut donc se cumuler avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, à peine de réparer deux fois

; qu'en l'espèce, pour exécuter de bonne foi ses obligations envers la société Politex, la régie de publicité d'Antenne 2 devait l'informer des difficultés rencontrées auprès de l'agence, tant pour lui

est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire ; ne constitue pas une faute inexcusable le fait de faire circuler un véhicule équipé d'un pneu rechappé deux fois

est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartenait à la société Lepissier de démontrer que la société Walterscheid connaissait le défaut de pouvoir

Jean F... de son recours en garantie contre le notaire, au motif qu'il ne pouvait se prévaloir de la mauvaise foi de ses auteurs ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme Z... : Attendu que

[V] et [F] coupables des faits de diffamation qui leur étaient reprochés, alors « qu'en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges,

à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de constatation du renouvellement du bail commercial, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi

fabriquée par la société Eurazur et installée par la société Mirasol services Poll Center ; que le liner s'étant détérioré, les sociétés ont accepté de procéder gratuitement à son remplacement ; que la fosse

D... aurait évoqué des violences exercées sur le propriétaire, lorsqu'il aurait découvert que celui-ci se trouvait allongé sur la banquette arrière ; que la présence de Laurent B... dans un fossé, le long

et une faute d'avoir libéré les fonds sans attestation de livraison et qu'en tout état de cause, Mme [O] est prescrite en ses demandes formées pour la première fois par conclusions du 15 novembre 2018

la société Bip fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2005) d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi

été partie au jugement de première instance ; que, dès lors, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, l'administration fiscale est irrecevable à se constituer partie civile pour la première fois

réparation de ses préjudices financier et moral alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois

moyen : 1°/ que le vendeur qui n'a pas la qualité de professionnel de la vente immobilière peut se prévaloir d'une clause exonératoire de la garantie des vices cachés ; qu'en présumant la mauvaise foi

électeurs d'apprécier eux-mêmes la nature et l'importance des manoeuvres ayant entraîné l'invalidation ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris en admettant le fait justificatif de la bonne foi