Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Fradet, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin

ET MERE DE LA VICTIME, ET A 3.000 F POUR CHACUN DE SES FRERES OU SOEURS QU'ILS AIENT VECU OU NON AU FOYER FAMILIAL AU MOMENT DU DECES DE LEUR SOEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE COMPTE

    Was the applicant subjected to a body search on 31 May 2021 in breach of Article   3 of the Convention (see, for example, Frérot v.   France , no.

PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00085 N° Portalis DB36-W-B7K-DLFQ AUDIENCE DU : 07 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET

INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00087 N° Portalis DB36-W-B7K-DLFS AUDIENCE DU : 07 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET

INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00088 N° Portalis DB36-W-B7K-DLFT AUDIENCE DU : 07 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. La présidente-rapporteure, C. CABANNE L'assesseur le plus ancien, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société MROUE Frères, société de droits gabonale, dont le siège est

Condamne la Snc Dolce Frégate à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Daniel X... avait commis des viols sur ces frères par contrainte et surprise ; que dès lors que les faits qui lui étaient reprochés auraient été commis sur ses frères mineurs alors qu'il était lui-même

décédé le [...], laissant à sa survivance son épouse, Mme Y..., avec qui il s'était marié le 7 juin 2008 sans contrat préalable, ses soeurs, Mmes Monique, Andrée et Noémie Z..., et les enfants de son frère

..., fils de la victime, confortait les dires de sa mère se prétendant témoin partiel des faits qu'elle avait subis ; Lucien Y... rapportait à son tour devant les gendarmes les actes commis par sont frère

Le 27 juillet 2017, le voilier [...] a été arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l'équipage de la frégate [...], de la Marine nationale.

N° SIRET : 380 129 866 assistée de Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX représentée par Me Audrey FRECHET du cabinet FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX

- le ministère des armées a commis des erreurs, d’une part, dans la détermination de l’assiette de la redevance en y intégrant d’autres lignes que celles correspondant au seul prix de vente de la frégate

X... au conseil municipal de Fréhel et proclamé élu à sa place M.

Joseph de X..., demeurant Ilet Fregate, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile) , au profit : 1°) de l'Office national

Localité 4] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ 133 DU 02 Mai 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ 138 DU 02 Mai 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

Localité 4] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ DU 03 Octobre 2023 Nous, Laurent FRAVETTE