Date mariage 1] 1996 à [Localité 2] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

21 novembre 2023 ; DECLARE la juridiction saisie compétente ; DECLARE la loi marocaine applicable aux prétentions ayant trait au prononcé et aux effets personnels du divorce ; DECLARE la loi française

]) Mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 8] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, DIT la juridiction française

Marne) Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 7] (Haute-Garonne), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 20 décembre 2024 ; DÉCLARE le juge français

mariage 7] 2002 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15]; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, au régime matrimonial, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

mariage 4] 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de  [Localité 16]; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

relevant pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire les non-citoyens de l'Union européenne, respectent les conditions de probité et de moralité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

différente de celles qui, d'une manière générale, peuvent être ordonnées par décision du juge des enfants saisi, le cas échéant, à la requête du ministère public lorsque la santé, la sécurité ou la moralité

soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle n’a pas bénéficié de l’entretien prévu à l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 et n’a pas fait l’objet de l’enquête de moralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

B et son fils qui les ont insultés en utilisant des termes hostiles aux " Français ", le mouvement de personnes qui s'était alors créé ayant contraint l'équipe de gendarmes à quitter les lieux pour assurer

dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure a pour objet de mettre l'administration en mesure de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français

A, ressortissant algérien, qui affirme être âgé de 15 ans, est seul sur le territoire français, sans famille connue et dépourvu de toute ressource.