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le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: EPIC RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME

Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître BENKOUSSA, Avocat la Cour d'Appel de REIMS LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, Monsieur Samkol Y..., demeurant 16 rue du Pont Assy

Par jugement du 26 juin 2004, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 31 mars 2006, M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

de NICE, la SCP DELPLANCKE ROMETTI & ASS, avocat au barreau de NICE INTIMES : M.

07498 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SUTX Jugement du 02 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Maryvonne GODIVIER - 1024 la SELARL LEXICAL AVOCAT - 1403 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ASSURANCE MALADIE DE NANTES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

X... pour éviter d'être déséquilibré à la suite du franchissement de deux fortes vagues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil

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Vu : - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre