Lacan, conseillers référendaires, M.

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du 27 décembre 1968 ; Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; Vu le

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la libre circulation et au séjour des personnes signées à Brazzaville le

Société L'INDEPENDANCE, dont le siège est à Paris (2e), 2, rue du 4 Septembre, 14°) Société GENERAL ACCIDENT, dont le siège est à Paris (2e), 78, rue de Richelieu, 15°) Société MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits

521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant explicitement à travailler sur le territoire français

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

depuis plus de trois ans et en ce qu'il s'est intégré dans la société française.

Le requérant soutient qu’il réside sur le territoire français depuis plus de quatre ans et qu’il dispose d’attaches familiales sur le territoire français où résident son frère, Azedine A..., titulaire

au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. Le rapporteur, M.

le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 mars 2017 APPELANTE : Caroline [S] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération française de football, dont le siège

Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. B et à la SARL cabinet Briard, avocat de la commune de Saint-Hippolyte du Fort. Considérant ce qui suit : 1.

en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 394 051 148 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 11815/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, SCP TUSET REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu les procédures suivantes : I-Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n°2209364, Mme B D, représentée par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022

Il soutient que la décision est légalement fondée sur la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.